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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2769cdc6046d4768882c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En conséquence, le tribunal retiendra donc la prescription de l'action en paiement, au sens de l'article 2224 du code civil, de l'Indemnité d'Entrée en Fonction de Monsieur [Y] [D] [J] [A].
Source officielle2e chambre civile
65321ad89e4ea48318f5accf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Au soutien de ses demandes, elle invoque les dispositions de l'article 2224 du code civil et précise qu'il est constant que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter
Source officielle2ème chambre section B
64534cc537f394d0f8f66628
2 mai 2023
2 mai 2023
Les désordres ayant été révélés dès l'année 2009, la prescription énoncée à l'article 2224 du code civil est selon eux acquise. L'intimée considère, pour sa part, que l'action n'est pas prescrite.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d42
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription d'une durée de cinq ans est la date à laquelle le dommage se manifeste
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42639066fd7c90fc23bb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE Sur la recevabilité de l'action Le juge de la mise en état a rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil , a déclaré que Mme [W] [V] ne contestait pas que [H] [J] lui avait
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e2551627057d32e04a
13 mai 2022
13 mai 2022
La société Bouygues bâtiment Ile de France fait valoir que la prescription de l'article 2224 du code civil n'est pas acquise vis- à- vis de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val
Source officielleSection des Référés
66b2730fd90d454e62efb088
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soulève la prescription de l’action de Madame [Z] [J] sur le fondement de l’article 2224 du code civil, le dégât des eaux invoqué datant du 25 juin 2018 et ayant donné lieu à une déclaration de sinistre
Source officielleChambre 1-4
66ff8583a4ff9ec259c0945f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
789 du code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 122 du code civil, Vu l'article L 121-12 du code des
Source officielle5ème Chambre
696a38bdcdc6046d4785dd3a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielle1ère chambre
6274bce72799a9057d5dd1b9
5 mai 2022
5 mai 2022
de procédure civile, Il fait valoir en résumé que l'action de l'institution Malakoff-Humanis est prescrite au regard du délai prévu à l'article 2224 du code civil applicable en l'espèce selon la circulaire
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d334
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[H] fait valoir que la société AXA France Iard ne peut pas non plus opposer la prescription de l'article 2224 du code civil.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9334dde0ebe408daa7f24
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En défense, la SA DOMOFINANCE met en exergue la prescription de la demande au visa de l’article 2224 du code civil et précise que le point de départ de la prescription commence à courir dès la signature
Source officielleChambre 1-1
5ffc7f428f55e255f3f43999
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Il considère que la volonté de lever l'option ne peut constituer le fait prévu par l'article 2224 du Code civil, alors que Monsieur [W] [M] savait depuis plus de cinq ans que la promesse avait été rétractée
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6e8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle invoque l'article 2224 du code civil et soutient que ce ne sont que les procédures pénales diligentées contre Monsieur [V] [D] qui ont porté les faits à sa connaissance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201219
1 décembre 2022
1 décembre 2022
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300148
20 mars 2025
20 mars 2025
[M] à la suite d'un dégât des eaux survenu dans l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110444
15 juin 2022
15 juin 2022
2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204888_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D’une part, aux termes de l’article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00380
5 mai 2021
5 mai 2021
2306 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2306 du code civil : 3.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20a8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne
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