Par ailleurs, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

articles 2239, 2241, 2242 et 2231 du code civil et l'article L114-2 du code des assurances, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre

2261 du code civil ; qu'en retenant qu'il ne s'agissait pas là d'actes de possession au sens de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit notamment exposer succinctement les prétentions

propriétaire du terrain qu'ils avaient clos, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; 3) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession paisible, c'est-à-dire exempte de violences

du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Pour une bonne compréhension du litige, il sera seulement précisé qu’au soutien de sa demande de nullité, Mme [B] se prévaut des dispositions des articles L.221-5, R221-2, L.221-9 et L.242-1 du code de

, l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, et, par refus d'application, l'article L. 716-2-6 du code de la propriété

des dispositions du code du travail ; qu'en estimant que l'article 22 de la convention collective ne pouvait pas faire obstacle à l'application de l'article L. 3141-22 du code du travail s'agissant de

L 2261-2 du Code du travail ; 2.

Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ensemble l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

et 2044 du Code civil.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, mais de la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil,

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail (anciens articles L. 133-5 et L. 136-2) ; ALORS ENSUITE QUE Madame X... faisait valoir

Il résulte en outre de l'application combinée des articles 2231, 2239 et 2241 du code civil que l'assignation en référé-expertise interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de

du code civil (article 2229 ancien du code civil). » 6.