ALORS QUE, suivant l'article 2284 du code civil, « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir ses obligations sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » ; que l'article

2279 DU CODE CIVIL ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CES DISPOSITIONS, ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LORENZI, SOULIGNANT

2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le possesseur d'un bien meuble revendiqué ne peut invoquer ce texte, que s'il est de bonne foi ; qu'en déboutant le revendiquant, sans rechercher la

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

2279 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Nouvelle Pilotaz n'est recevable à critiquer devant la Cour de Cassation que les dispositions de l'arrêt lui faisant grief personnellement

2261, anciennement 2229 du code civil et des articles 651 et 655 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce, ensemble les articles 2284 et 2285 du code civil ; ALORS 3/ QUE, A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES : ne peut être admise à titre chirographaire

2279 DU CODE CIVIL, RELEVENT QUE, GARAGISTE PROFESSIONNEL, IL AVAIT ACHETE L'AUTOMOBILE A UN PRIX INFERIEUR DE MOITIE A CELUI AUQUEL AUTHIER L'AVAIT ACQUISE, QUI PARAISSAIT PROCHE DE LA VALEUR REELLE

2229 et 2261 du Code civil ; ET ALORS D'AUTRE PART QU'en déduisant l'existence d'une prescription trentenaire de l'âge de Madame X..., du fait qu'elle s'est occupée de sa grand-mère jusqu'à sa mort

portant sur certains des caractères exigés par l'article 2229 ancien du code civil, retient, pour écarter la prescription acquisitive, que la possession ne revêt pas ces caractères ; que la cour

699 du code de procédure civile.

2224 du Code civil.

1103, 2288, 2314 du code civil, L 622-26 du code de commerce, de : Confirmer le jugement ; Condamner M.

2280 du Code civil, devenu l'article 2277 de ce code, alors que les juges d'appel ont au contraire retenu que Monsieur Y... pouvait bénéficier des dispositions de l'article 2277 du Code civil ; qu'en

2249 du code civil, ensemble l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° ALORS QUE le paiement d'une créance monétaire s'entend de la remise d'une somme d'argent ; qu'en déduisant

873 du code de procédure civile et 2286 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Capitole finance faisait valoir que le droit de rétention exercé par la société MYSC sur les

1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 anciens et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile