ARCHITECTEUR des actions récursoires des articles 2305 et 2309 du code civil (anciennement articles 2028 et 2032 du code civil) ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3o du même code ; Attendu

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la caution

Il résulte des dispositions combinées des articles 2309 et 2310 du code civil que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, dans

1343-2 du code civil à compter du 9 décembre 2009 ; 1°) ALORS QU'une simple demande de paiement adressée par le créancier à la caution ne constitue pas une poursuite au sens de l'article 2308 du code

233 du Code civil, le divorce des époux X...

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 2309 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi en paiement des sommes dues par Mme X..., au titre d'un prêt dont il s'était rendu caution, M. de Y...

10 du Code de procédure pénale que l'action civile se prescrit selon les règles du Code civil, soit dix ans en l'espèce ; que la ville de Paris, partie civile, ayant clairement indiqué dans ses conclusions

1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ne peut se prévaloir de l'application des articles 1251 3° du Code civil pas plus que de celle de l'article 2305 du Code civil en raison de son caractère

régler la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au frais et dépens, - prendre acte de son opposition à tout délais de paiement.

AYANT DEMANDE QUE CES 2300 ACTIONS FUSSENT COMPRISES DANS LA MASSE SUCCESSORALE A PARTAGER, LA VEUVE DE ROGER Y...

Sur la demande principale Selon l'article 2305 ancien du code civil, la caution a son recours personnel contre le débiteur principal.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2306 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque)

2314 du code civil et L. 221-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y..., associés en nom collectif, étaient tenus indéfiniment et

du travail est la cause première et déterminante de l'accident; qu'il résulte en effet des dispositions des articles R. 233-15 et R. 233-16 du Code du travail qu'il appartient au chef d'entreprise d'équiper