1231-1 du code civil.

2308 du code civil, tel que modifié par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1168 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en présence d'un contrat apparemment pur et simple, il appartient à la partie qui

(1342), 1154, 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 1343-5, 2308 et 2309 du même code, de : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [U] de l’intégralité de leurs demandes

dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 13 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le FONDS COMMUN DE TITRISATION "[R] [Localité 2] I" faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les demandes des parties les plus

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

[U] et à 10 000 Francs (1 524, 49 €) l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.

2308 du code civil.

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens avec partage par moitié entre elles du coût des enquêtes sociales

700 du code de procédure civile, - condamner la CAISSE D'EPARGNE à leur payer la somme de 6.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières

455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les dispositions de l'article 36 du décret du 17 mars 1967 ne peuvent trouver application qu'après mise en demeure adressée au

2308 et 2310 du code civil, en son action subrogatoire dirigée à l'encontre de M.