L'acte d'achat définitif de l'immeuble du 12 septembre 2012 mentionnait Mme X... comme propriétaire et le prix de 242 000 euros avait été payé au moyen d'un chèque de banque de 258 000 euros tiré sur le

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L. 713-2 et L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la société Auchan faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions d'appel page 8,

l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont

à disposition du crédit", la cour d'appel a procédé à une dénaturation flagrante du document litigieux et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en constatant expressément que l'offre

243, 248, 250, 251, 252, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 28 JUIN 1974 A ETE RENDU PAR LA COUR COMPOSEE DE M LETREGUILLY, PRESIDENT, M CRUTZ ET MLLE MOUGEOT,

000 francs à compter du 1er octobre 1986 jusqu'au 2 mars 1988 et à 462 500 francs à compter du 3 mars 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à titre subsidiaire, la cour d'appel ne pouvait, dans son arrêt au fond, condamner la société Norelem à payer la même somme à titre de dommages-intérêts

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

tous modes de preuve selon l'article 259 du Code civil, M.

dire que ledit article 2 stipulait que le prix des parts sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, "Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

[V] à payer à la société Samex une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera tenu aux dépens de l'instance.

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 7.