AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372388cd5801467740b036
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 266 du Code
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AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
14 avril 2026
Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions
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