39 du code général des impôts ; - la facture de location d’une villa-bureau à Dubaï pour les besoins de l’exploitation est déductible de son résultat imposable en application du 1 de l’article 39 du

%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.

Le 18 octobre 2007, le requérant saisit la Cour et formula une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 du règlement de la Cour.

Son article 39 se lit ainsi   : «   1.

de la 1270 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

#Libre circulation des travailleurs - Article 39 CE - Législation fiscale - Impôt sur les revenus - Détermination de la base imposable - Ressortissant d’un État membre percevant la totalité ou la quasi-totalité

#FEDER – Réduction d’un concours financier – Aide au programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (2000-2006), concernant la région d’Andalousie (Espagne) – Article 39, paragraphe 3, sous b), du

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

TORRENTE était suffisamment motivée, la cour a, sans les dénaturer, porté sur les faits une appréciation souveraine qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ; Considérant qu'aux termes de l'article

AU COURS DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968, DANS LA MESURE OU ELLES SATISFONT AUX CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 39 TERDECIES POUR BENEFICIER DU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME, DOIVENT

base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

4, ensemble la loi n° 91-748 du 13 juillet 1991 notamment son article 2 et son article 15 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée et notamment son article 39 ; Vu le décret n° 77-1547 du 31 décembre

D'UN BUREAU PROFESSIONNEL DANS L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39. 5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT

de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société à responsabilité limitée "PETITGAS", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, qu'elle a portées en provisions à la clôture au 31 décembre de chacun des exercices 1977 à 1979, remplissaient toutes les conditions exigées par l'article 39 du

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°..." ; QUE L'ARTICLE 39-1 1° DISPOSE QUE "...

invoqué par l'administration qui ne servait pas de fondement légal au redressement contesté, n'a pu entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que l'article

notamment considérés comme revenus distribués ...d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°" ; qu'aux termes de cet article 39-1-1°, "les rémunérations ne