la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 7 mars 2001 est annulé. Article 2 : M.

: 1°) annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le directeur général des douanes

L'article 403 du Code de Procédure Civile rajoute que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

[B] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

395, dernier alinéa, du code de procédure pénale exige que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; que les prévenus n'ayant pas soulevé ces nullités in limine litis

  Code des douanes        Article 67 bis - Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991        "Afin de constater les infractions douanières d'importation,

    En droit grec, les dispositions pertinentes du code des douanes sanctionnent la contrebande de produits pétroliers, notamment par l'imposition d'amendes.

LAPAGE * Ministère public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile

BOURGUIGNON Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

GODEFROY Ministère Publ lic : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

[Z] [O] [Y] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1du code de justice administrative.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Douai

Vu : - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'entrée

1253 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Docks de l'Oise, qui était titulaire d'une créance de 392 432,95 francs contre la société Costasil dont 116 413,74 francs au titre

..., ès qualités de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la société anonyme Bezombes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai

euros correspondant au remboursement du recouvrement de l'impôt sur le revenu de 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice