[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907

avoir eu connaissance de cette qualité qui résultait nécessairement de la consultation du registre du personnel ; qu'il ne peut être non plus soutenu que Laurent X... n'avait pas eu connaissance, le 4

Jugement prononcé publiquement le 20/03/2026 , par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président

Puteaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

conventionnels, invoquant une irrégularité du TEG ; Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais de notaire doivent être compris

- condamner la société [Adresse 4] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de commissaire de justice pour l’ensemble des commandements de payer, les deux sommations de faire et également les

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

par ordonnance du 4 juin 1992, avant la saisine du juge aux fins de résiliation judiciaire du bail; qu'en prononçant la résiliation du bail compris dans la cession, le Tribunal et la cour d'appel ont

de forme bâtonnet sécable jaune, de la poudre rose et des morceaux jaunes et blancs ; qu'il concluait que la gélule contenait quatre demi comprimés de temesta 2. 5 et un demi comprimé de noctran 10 mg

leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable et l'article 455 du code de procédure civile : 5.

les intérêts contractuels au taux de 3 % échus ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile et le principe susvisé. » Réponse de la

dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

de l'article 700 du code de procédure civile 4.

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan par jugements des 23 février 1993 et 4 octobre 1994 ; que, par une autre décision du 4 octobre 1994, rendue sur la demande du commissaire à l'exécution

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des