AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd5801467742367f
3 avril 2002
3 avril 2002
européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 132-19, 312-1 et 312-12 du Code pénal, 410, 411, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné
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