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5 594 résultats pour « article 412-4 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd5801467742367f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 132-19, 312-1 et 312-12 du Code pénal, 410, 411, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419986_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CA

3ème chambre

68709b78123db6632de3168a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de déclarer en douane les bijoux importés depuis la Guinée, dont elle estime qu'ils étaient également soumis à la TVA dans les conditions prévues par les articles 158 du code des douanes de l'Union et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00557

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511041_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L’article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00221

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

Article 411 du code des douanes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

520 A I b), II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215615_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP001992292

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

de pierres et de bijoux, délits prévus et réprimés aux articles 215, 414 et 419 du Code des douanes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203514_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1695 du code général des impôts, 345 du code des douanes, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble le principe du respect des droits de la défense. » Réponse de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491398.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

1er à 3 de cet arrêt ainsi que l'article 4 du même arrêt en tant qu'il a rejeté son appel ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e003

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, DU TITRE 12 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310225

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

une clause de renouvellement par période de neuf ans, de sorte qu'il relève du régime des baux à long terme de l'article L. 416-l du code civil et que le régime dérogatoire prévu par l'article L. 416-

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a188474b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 juillet 2024, Mme [M] demande à la cour, au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - la déclarer recevable et bien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401561_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article R. 426-4 du code de l'entrée

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

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