514 du code de procédure civile ; l'a condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 412-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits de discrimination syndicale par un

R.411-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, la Caisse qui entend contester le caractère professionnel d'une lésion présentée comme se rattachant à un accident

" (Articles 414 and 415) or of "the confiscated articles" (Article 416), with a fixed minimum (Article 437); confiscation of "the disputed goods" (Article 412) or "the contraband article", "the means of

défaut de base légale au regard des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991, 1382 du Code civil, mais aussi 411-27 et 411-53 du Code rural ; 2 ) que s'agissant de déterminer l'indemnisation propre

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 2 ) que l'absence de fixation du fermage constitue une raison sérieuse et légitime de non-paiement ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de discussion

892 et 446-1 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 74 et 112 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Z... si bien qu'il pouvait être investi d'un mandat de délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résultait

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions

L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, II, et L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime : 5.

L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, qui infirme la décision ayant fixé l'heure de l'accident à 21 heures 30, soit tout au plus une demi-heure

410, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que

1235 du Code rural et l'article L. 411-3 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en se fondant sur des dispositions prises en 1999 et

Elles invoquent l'application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale l'article 425, enfin l'article 420-1 du Code de Procédure Pénale selon lequel toute personne lésée peut se constituer partie civile

575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 418 et 575-2 du Code de procédure pénale

Code civil; 2°) que pour les mêmes raisons, ce fait ne pouvait être considéré comme un acquiescement à cet arrêt et que la cour d'appel a donc violé également l'article 410 du nouveau Code de procédure