de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

M... et de la société Massam, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

L. 160-1 et R. 442-2 du code de l'urbanisme ; que, lorsque l'infraction dépend d'une quantité donnée, il est nécessaire de procéder à un mesurage précis et objectif permettant de déterminer si la quantité

145 du code de procédure civile.

L 442-6 IIa et b, L 442-6 I 1° et L 442-6 I 3° du code de commerce et ce : ° au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; ° par application du principe selon lequel nul ne peut se contredire

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

455 du code de procédure civile.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et l'exécution provisoire ne concernant pas une décision prise sur le fondement de l'article L.663-1-1, l'arrêt de l'exécution

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

R.441-11, alinéa 1 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident

700 du code de procédure civile ; * condamner [D] SUPPLIES aux entiers dépens et dire qu'ils comprendront les émoluments d'huissiers prévus aux articles A 444-31 et 32 du code de commerce ; Cette affaire

Il sollicite le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, E 09-68. 442, F 09-68. 443, J 09-68. 446, U 09-68. 455, B 09-68. 462, D 09-68. 464, F 09-68. 466 et H 09-68. 467 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et dix-sept autres salariés ont été

[W] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que