Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hachette Filipacchi régies (société Hachette) a assigné M.

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 novembre 2000 dans l’affaire T. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

que l’État fournisse un hébergement et l’assistance matérielle à un demandeur de protection internationale   : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur

délibération du 4 septembre 2009 du conseil national des universités, 5ème section, émettant un avis défavorable à sa candidature pour le poste n° 1242 de professeur de sciences économiques au titre de l'article

Fielding contre le Royaume-Uni   (Adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2002 lors de la 803e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER,1134 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

; la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article

juin 2025, lors de la 1531 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 65513/14 kLOKOV 30/03/2023 30/03/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

n o Affaire Arrêt du Définitif le 39757/15 SIGURĐUR EINARSSON ET AUTRES 04/06/2019 04/09/2019 41382/17 SIGRÍÐUR ELÍN SIGFÚSDÓTTIR 25/02/2020 25/06/2020   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

  13281/02, judgment of 29/11/2011, final on 29/02/2012)     The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

un produit, bien qu'il résultât des termes mêmes de la demande qu'il n'y avait pas eu livraison effective de la chose en sorte que l'option de compétence ne pouvait jouer, la cour d'appel a violé l'article

Judgment 22.4.2014 [Section III] Article 13 Effective remedy Lack of suspensive effect of judicial-review proceedings of applications for international protection: violation Article 46 Article 46-2 Execution

46, paragraph   4, of the Convention, the question whether Turkey has failed to fulfil its obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention with particular regard to the Court’s indication

En matière délictuelle, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le dommage est subi (article 46 du nouveau code de procédure civile).

Belgique - 64682/12 Arrêt 25.11.2014 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour améliorer les conditions de détention

européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 octobre 2000 dans l’affaire Karakasis et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’

of the European Court of Human Rights in the Sander case delivered on 9 May 2000 and transmitted to the Committee of Ministers once it had become final under Articles 44 and 46 of the Convention; Recalling

européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 novembre 2000 dans l’affaire Riepan et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à