du Code de procédure civile ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du CNCT tendant à la confirmation du chef du jugement en date du 19 mai 1994 ayant condamné Jean-Pierre X... à lui verser

l'article 475-1 du Code de procédure pénale envers les parties civiles et a ordonné avant dire droit sur le préjudice desdites parties civiles une mesure d'instruction ; "aux motifs que les prévenus

[G] n’a pas constitué avocat, de sorte que ce jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ni aux dispositions de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; que les actions publique et civile étant prescrites, la demande de la partie

[Q] [N] [S] à verser à la SCI La Prédecelle [J] [R] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement M. [H] [S] et M.

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 24 bis, 42, 43 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile

501,20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de le solliciter à cet égard; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 1382 du Code civil

475-1 du code de procédure pénale.

suivie contre lui du chef d'infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacqueline

16, 473, 476, 479, 937 et 938 du Code de procédure civile et de l'article 6 al. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 471 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

475-1 du Code de procédure pénale et de condamner les trois prévenus aux entiers dépens de l'instance civile ; qu'il justifie que les trois chèques de 100.000 francs, 460.000 francs et 140.000 francs

Paris a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales