Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou ne sont pas fondés ; - les mentions des articles 5.1, 5.3, 9.2 et 25.1 du cahier des charges n'appellent aucune réponse

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre

II.5.2, II.5.3, II.6.2 et II.6.3 a été méconnu.

complémentaires sur ce point et alors que l'emprise au sol pouvait se déduire des informations transmises sur les superficies des surfaces non bâties ; - le deuxième motif, tiré de la méconnaissance de l'article

1121 du code civil autorise la stipulation au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; qu'il résulte expressément de articles 5.2 et 5.3 du contrat

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 6.6, 6.7, 6.8 des obligations très précises à la charge des fournisseurs à l'égard de la société LPR qui leur loue les palettes : article 5.1 : la mise à disposition des palettes

1.3, 1.5, 1.6, 2.1.3, 2.2, 3.3, 3.4, 4.18, 4.2, 4.20, 4.21, 5.1, 5.2, 5.3, 5.3.1, 7.3 et 7.4 de ce règlement.

visés à l'article 2, paragraphe d) de leurs conjoints et enfants à charge visés à l'article 2.2 et indépendamment de l'article 5.1, il est procédé, dans le cadre de l'article 9.1, paragraphe a) et d),

3.2, 3.2-1. 3,2-6. 3.3-1,4.5. 4.6. 4.6-1. 4.6-2. 4.6-3. 4.6-4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.3-1, 5.3-2, 6.1, 6.1-1, 6-1-2, 6.1-3. 6.2-1, 6.2-2 et 6.2-3"ainsi que les dispositions des avenants n° 2 et 3 en date des

    Eu égard aux considérations figurant sous le point 5.3., l’article 5 de la [loi] doit donc être compris comme signifiant que lorsqu’on impose une sanction administrative sur la base de cette

5.1 a), 5.4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce

Royaume-Uni [GC] - 5878/08 Arrêt 30.3.2016 [GC] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Absence alléguée d’enquête effective sur la mort par balles d’une personne prise à tort pour un terroriste potentiel

L. 3121-10 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du même code et l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

, de l'article 121-1 du code pénal, de l'article 1382 code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré M.

décision de préemption, ni d'ailleurs à la date des mémoires, d'aucun projet pouvant la motiver ; le programme avancé est irréalisable compte tenu de la taille de la parcelle et des exigences des articles

Aux termes de l’article A 5.3 du règlement du PLU relatif aux bâtiments agricoles : « 5.3.1 Toiture. / La pente de toiture sera comprise : - entre 25 et 35 % pour les couvertures en tuiles, / - entre 22