Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de

du code civil ; 2°/ que l'arrêt du 5 septembre 2013 avait alloué à M.

699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

Il convient donc de faire application de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 512 du Code de la santé publique dont la nouvelle codification est L. 4211-1 ; désormais les produits et réactifs destinés au diagnostic médical ne sont plus visés au 2 mais en revanche a été créé

4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1699 et1960 du Code civil ou de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, ainsi qu'au regard des articles L. 511-8 et L. 511-9 du Code

L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / qu'après avoir retenu que la forme du modèle litigieux ne se distinguait de la bouteille champenoise standard

R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat représentatif,

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à pratiquer diverses mesures conservatoires à l'encontre de M.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, la SARL PECS COTE D'AZUR, qui se désiste de l’ensemble de ses demandes, conservera la charge des dépens de l’instance.

Caisse à un notaire titulaire d'un compte ouvert dans les livres de cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code

[K] est propriétaire de 23 108 sur 2 384 513 parts de la société civile Océane (la société), nu-propriétaire de 682 064 autres parts, et usufruitier de 1 451 198 parts.

du retard dans l'exécution de son obligation qui est poursuivie, comme c'est le cas pour l'article 1231-7 du Code civil.

, C n° 514, C n° 515, C n° 516, C n° 517, C n° 518 et C n° 938 Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : TRENTE TROIS MILLE TROIS

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

Y... avait démarché les clients de son ancien employeur en leur proposant des prix inférieurs pour des articles émanant du même fournisseur, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit