dans cette même commune, ils ont, par acte d'huissier de justice en date du 26 septembre 2001, fait assigner celui-ci devant le Tribunal d'Instance de PAU pour le faire condamner, sur le fondement de l'article

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que pour constater que la société Entreprise Audemard ne justifiait pas être

X..., a violé les articles 544 et 1599 du code civil, ensemble les articles 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et 1er du premier protocole additionnel à la Convention

époux [D]. 14- Il ne peut être exclu, sans un examen au fond, que les époux [D] disposent d'un droit d'agir à l'encontre des époux [U] afin de faire cesser, sur le fondement des dispositions de l'article

Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 05 juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire du PUY-EN-VELAY et statuant à nouveau, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 544 du Code Civil

été effectué, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir le caractère manifestement illicite du trouble invoqué, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 544 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, la propriété est le

1134, ensemble l'article 544 du Code civil et la loi des 16-21 août 1790, 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause et notamment le contenu du rapport

700 du code de procédure civile.Au soutien de ses demandes, Madame [I] fait valoir, au visa de l’article 544 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage qui en découle, que Monsieur

L. 213-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code civil et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE le propriétaire

M. et Mme [C] demande à la cour, vu l'article 544 du code civil : - de confirmer le jugement sur la démolition reconstruction du mur, - de fixer leurs préjudices à hauteur de 30 000 € au titre de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété

Y..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 647 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Et ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, M.

jusqu'à l'héberge et que la partie haute du mur appartenait aux consorts [O], les parties étant en désaccord sur ce point ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

difficulté ; qu'en tranchant la question contestée de la propriété du bassin, pour fixer la limite séparative des fonds dans le cadre de l'action en bornage dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article

X... ne commettaient pas un abus de droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 703 du code civil.

SCI PELLEGRINI FRERES n'avait pas établi ses droits sur la parcelle litigieuse au motif qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un acte publié à la conservation des hypothèques, la Cour d'appel a violé l'article

l'anormalité du trouble et de l'illicéité de la construction ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme [X] a réalisé son mur d'enceinte en toute légalité, et néanmoins ordonné sa démolition, a violé l'article

d'habitation située sur la commune d'Objat, lieudit ...qui jouxte celle appartenant aux époux Alain et Jocelyne X..., a saisi le Tribunal de grande instance de Brive le 6 décembre 2011 au visa de l'article

invisible des propriétés voisines, notamment de celle de Monsieur Y..., les juges du fond ont violé les règles gouvernant la réparation des troubles dans le cadre des rapports de voisinage ensemble l'article