suite de l'exercice par celle ci de son droit d'option, la cour d'appel a violé l'article L. 145 57 du code de commerce ; Mais attendu que les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale et du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne

450 du Code de Procédure Civile

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

700 du Code de procédure civile et que les consorts X... qui succombent seront condamnés aux dépens de la présente instance sans qu'il puisse être fait droit à la demande de distraction formée par le

1343-2 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Aux termes de l'article R461-9 III du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau sur la demande de M.

16 du Code de procédure civile.

1er précité de la loi n°68-1259 du 31 décembre 1968 mais des dispositions de l'article 2224 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du Code de Procédure Civile

A... et à la société Sovatel, ensemble, la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; !

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie