DBVL-V-B7I-VQBP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2024 Date de la saisine : 30 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 12

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Yves X..., née Odette Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en annulation d'un arrêt rendu le 12

62, alinéa 2, de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 susvisée ; 3°/ qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article 1er du protocole

de l'article 17 du décret du 29 septembre 1962 relatif aux mentions du baccalauréat et de l'article 4 dernier alinéa abrogeant implicitement les dispositions relatives à la prise en compte des résultats

APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 25.

Sa demande s'appuie sur un décompte des heures supplémentaires qu'elle a elle-même établi (pièce Mme [O] n°29) incluant les majorations prévues par l'article L. 3121-36 du code du travail et par l'article

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

79 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les sommes en litige ont le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cayenne.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire

CONSTATE QUE L'OPTION FISCALE FAITE PAR LA SOCIETE SUSVISEE A EU POUR EFFET DE PLACER CHACUN DE SES ASSOCIES DANS LA POSITION DE MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

[M] [Y], domicilié [Adresse 12], 11°/ à Mme [A] [I], domiciliée [Adresse 13], 12°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 14], 13°/ à Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 15], 14°/ à M.

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et