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Visant l'article L. 622-21 du code de commerce, l'appelante soutient que les demandes d'annulation des contrats litigieux sont irrecevables en l'absence de déclaration par les intimés de leur créance à

2071 et 2076 du Code civil, 62 du décret-loi du 30 octobre 1965, et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel devait rechercher, même d'office, si la Société générale avait déclaré au

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

D’autre part, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

Sur la recevabilité des demandes selon le liquidateur judiciaire Selon l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt, ou interdit toute action

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

[E] se prévaut des dispositions de l'article L. 622-21 II du code de commerce aux termes desquelles, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur

B..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SDP, demande, pour sa part, à la cour, dans ses conclusions déposées par le RPVA le 31 mai 2017 : Vu l'article L. 622-21 du code de

Il réplique en outre, au visa des articles L. 622-21 du code de commerce ainsi que L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, que l'ouverture d'une procédure collective ne s'oppose pas

[BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 622-21 du code de commerce, 475-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

avait été initialement placée en redressement judiciaire par jugement de ce même tribunal le 2 décembre 2021 ; Dans ce contexte, est applicable l'article L.622-21 du Code de commerce, lequel pose

L'arrêt relève d'abord, notamment, que l'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un défendeur avant que l'action en justice ne soit

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1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de': - infirmer l'ordonnance de référé du 17 janvier 2023 en ce qu'elle a : * constaté la résiliation du bail

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