de l'article 695 9o du code de procédure civile, - condamner la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

, ce dont il résultait une fraude manifeste, la Cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 690 du Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 114 du code de procédure civile

Que l'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile et qu'il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code, Le jugement sera réputé

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

700 du code de procédure civile. 2.

331 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

le 11 juillet 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.ROUSSEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

E..., en qualité de liquidateur de la société Witness Management Investment Consulting, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile En conséquence, le jugement du tribunal de commerce de Grenoble sera réputé contradictoire

dont les indications relatives à la délimitation des biens fonciers n'ont qu'une valeur relative. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes

Aux termes des articles 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte d'huissier

624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que, faisant application de dispositions non applicables au contrat de vente en l'état futur d'achèvement, en l'occurrence l'article

du Code de procédure civile, par acte remis à Madame [T] [A], vendeuse, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles L. 225-138

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M.

455 du code de procédure civile.