de l'article 450 du code de procédure civile

Philippe RENAULT, Juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Dominique DUBOIS, Juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

3 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : Restent dans la position d'activité les militaires qui obtiennent les permissions prévues par l'article

Article 3 : L'Etat versera à la SARL RBS une somme de 16 665 euros au titre de l'aide sollicitée sur le fondement du 2° du A du I. de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 pour le mois de janvier 2021

660 du code général des impôts.

427, 430 et 431 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, dénaturation des articles R. 812-1, R. 812-3 alinéa 2 et R. 812-8 du Code de l'organisation judiciaire ; Sur le deuxième

- Sur le fond Aux termes de l'article L 653-3 du code de commerce, I - le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L 653-1, sous

3 a) de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul

[Y] [K] est mal fondé à solliciter le versement de l'indemnité spéciale de rupture, prévue à l'article 14 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, dès lors qu'il ne justifie pas avoir expressément

SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant

Enfin, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales dispose que : " La garantie prévue au premier alinéa de L. 80 A du livre des procédures fiscales est applicable : / 1° Lorsque l'administration

Farid, la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de sa race ou de son ethnie ; faits prévus par les articles 225-2 1 , 225-1 du code pénal et réprimés par les articles 225-2, 225-19 1 , 2 , 3 ,

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

En premier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2013), que Pierrette X... et son

3 est ainsi rédigé : Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.