Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

1034 du code de procédure civile ensemble l'article 679 du code de procédure civile ; 2°/ que la désignation comme la révocation du liquidateur obtenues par une ordonnance sur requête ne sont

l'article 700 du code de procédure civile.

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

au Juge des référés de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, - DÉBOUTER Madame [X] [U] de sa demande d’expertise dirigée contre la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur de

avec constitution de partie civile portée contre diverses personnes pour "détention arbitraire ou illégale"; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif

Les appelants contestent les dispositions ayant retenu que ces châssis contreviennent aux dispositions de l'article 677 du Code civil.

X... de sa demande de fermeture des ouvertures engendrant des vues sur son fonds, l'arrêt retient que ni l'article 676, ni l'article 677 du code Civil, ne posent d'exigences sur les dimensions des fenêtres

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les consorts K... sollicitent l'arrachage des peupliers des époux C... sur le fondement de l'article 673 du code civil en faisant valoir que la coupe

Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées au vu de la mauvaise rédaction du contrat de prêt par la banque.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. *********************** La CAFAT n'a pas conclu. *********************** L'ordonnance de fixation de

450 du Code de Procédure Civile

comptables des trois dernières années et qu il n avait été procédé à aucun inventaire des stocks, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l annulation de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408

, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 avril 2023 par Mme [R] [J] épouse [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel, les époux [S] étant déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de