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prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2) le rapport d'analyse des candidatures ; 3) les lettres de convocation

[X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du 7 avril 2026.

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à entretien préalable en date du 19 septembre 2019, la deuxième convocation adressée le 24 septembre 2019 et la signification d'un courrier de convocation par huissier de justice en date du 2 octobre

14.3 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en revanche,

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre ; - débouté la société [7] du surplus de ses demandes ; - condamné la société [7] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

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225-10-3 , 122-4 et 121-7 du Code pénal, de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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