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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e36
18 juillet 2024
18 juillet 2024
somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - Condamner la société Aspen France à verser à Mme [L] [E] la somme de 4.000 euros au titre de l'article
Source officiellePPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
loyer mensuel et des charges et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des locaux ; - Condamner, Madame [F] [U] au paiement de la somme de 700,00 euros au titre de l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bec
7 juillet 2022
7 juillet 2022
7 905,39 € correspondant aux dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire de travail, - 5000 € en réparation du préjudice moral, - 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
677ef9fcb01eea4cf01ac32b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les frais non compris dans les dépens : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f99628dee2c23d20f8982
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En tout état de cause, La condamner à lui verser 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 CPC, outre les entiers dépens ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Source officielle9e Chambre B
6162cc37fea1086acdbe41f7
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Elle sollicite la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
642fb55ccece1704f574734b
6 avril 2023
6 avril 2023
* rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du CPC. *condamné Monsieur [J] aux dépens de l'incident.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de l'ordonnance de clôture, Dire que la créance de la SA Franfinance s'exécutera dans le cadre des mesures imposées, Débouter la SA Franfinance de sa demande de condamnation au titre de l'article
Source officielleChambre 1-5
6348fee163d497adffda3da5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
entiers dépens - dont distraction au profit de Me Revah conformément aux offres de droit Y ajoutant -condamner solidairement les consorts [L] à leur payer la somme de 4.000 € en application de l'article
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5e082b40ce99b67221
15 avril 2024
15 avril 2024
provisoire du jugement à intervenir, ou à défaut qu’à hauteur de la somme offerte - DÉBOUTER Madame [I] du surplus de ses demandes, fins et conclusions - DIRE n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article
Source officielleChambre civile TGI
628c764fdfcf1305b332f264
3 mai 2022
3 mai 2022
CONDAMNER solidairement les créanciers poursuivants à payer aux consorts [OY] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
659f99103328fa00087a2696
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Condamné la société Ewigo à payer à la société Manauto la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires, - Condamné la
Source officiellePremière Chambre
66313ba919f939ca6242fdc9
30 avril 2024
30 avril 2024
limitrophe des ressorts des Cours d’appel de Paris et de Versailles ; Condamner Maître [M] [X] à payer à la société Pierres Investissement la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01043
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Etablissements de l'entreprise ; que s'il n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, il ne peut bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; que sur l'article
Source officiellePEC sociétés civiles
686d62b6a2273490db107fbe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- condamner le défendeur aux entiers frais et dépens de la procédure, ainsi qu’au paiement d’une somme de 30.000 € au titre de l’article 700 CPC.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d59009f81000890db5a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
CPAM de la Corrèze à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi, - condamner la CPAM de la Corrèze à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
68681ad74965b5d9df314cc6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [L] [E] irrecevables,DEBOUTER Monsieur [L] [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires,CONDAMNER Monsieur [L] [E] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article
Source officielleSociale C salle 1
639c1b8178b63d05df1306cc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du CPC; Vu les conclusions transmises par RPVA le 28.08.2020 par M.
Source officielleChambre 1-3
5fdbeb7c6d62cb0c4ae4bdf9
17 janvier 2019
17 janvier 2019
- Condamné la société DALBARD à verser a chacun des concluants la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 CPC. - Condamné la société DALBARD aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
23 janvier 2026
- Limité la condamnation de la société FIB-[Localité 34] à 2.500 € d'article 700 CPC. Confirmer pour le reste : o Déclaré la société MK2 Immobilier France recevable en ses demandes.
Source officiellePage 49 sur 1258