1240 du code civil.

L' équité commande d' allouer au salarié sur l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une indemnité globale de 1000 € tant pour la procédure de première instance et d' appel.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Global Forwarding-Danzas et Danmar Lines à payer à la société Guerlain et aux assureurs demandeurs la somme de 5. 000 eurors au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déclaré la société

TRESOR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 145-1 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, - condamner solidairement la société ADM et b... à payer à la société SOFINCO la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

455 du code de procédure civile.

La SA SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1134 ancien et 1103 et suivants du code civil, de l'article 2288 et suivants ainsi que les articles 1343-2 et 1347 de ce même code, ainsi

700 du code de procédure civile ; Débouter Madame [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [V] aux entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".

450 du Code de Procédure Civile

408, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 56 ET 76 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1969, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE RATIONE MATERIAE, MANQUE DE BASE LEGALE,

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 4, alinéas 2 et 3, de la loi du 4 janvier 1978 ; Attendu que la loi ne dispose que pour

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à la somme de 10 366 francs l'indemnité allouée à Mlle Y..., l'arrêt énonce que la réparation du dommage subi du fait de la disparition