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263 617 résultats pour « article 763-2 du Code de Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b11c9ba5988459c51306

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et non sur celle de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et de l'article L. 761-5 du Code du travail, alors, selon le pourvoi

Source officielle

Page 49 sur 13181

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01483_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2204706_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01481_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104649_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01482_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e0ccdc6046d47465003

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [A] à leur payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'incident transmises par la Sa Axa France IARD le 3

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00586_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208528_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201581_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

insalubres ; 2°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105217_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En premier lieu, les seules dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail dont se prévaut M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135453

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff559cdc6046d4789e0b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004237_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213349_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032246

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

Source officielle