778 du code civil.

GNF 75 appartenant à leur belle-fille, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

2, 459, 460, 464 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

775 et 775-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel de Caen a rejeté la requête d'Antoine X... tendant à ce que ne soit plus inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire la

450 du code de procédure civile.

60-1, 77-1-1 du Code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité des réquisitions de l'officier

, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. C...

André Z..., 2°/ Mme Marie-Rose Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que de nouvelles pièces ont été produites par la société DEF six jours avant et le jour même de l'ordonnance de clôture

77 du Code de procédure pénale), et la garde à vue lui a été notifiée lors de son arrivée au commissariat de police à 18 heures 30; que c'est à cet instant que les avis légaux lui ont été donnés;

60-1, 77-1,77-1-1 et 77-1-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

procédure civile, ensemble l'article 779 du même Code; alors, enfin, qu'en déclarant les conclusions de M.

X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes