Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les faits de la cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément

700 du code de procédure civile.

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-13,I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble

478 du nouveau code de procédure Z...

, 782, 783, 784, 785, 788, 789, 790, 791, 802, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire

450 du code de procédure civile

ordonnance de clôture et la cause grave invoquée au soutien de celle-ci, la Cour viole les articles 16 et 784 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile

Les conclusions notifiées par [K] [S] le 22 décembre 2015 doivent, en application des articles 783 et 784 du code procédure civile, être déclarées irrecevables et écartées des débats, aucune cause grave

783 et 784 du nouveau code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir rejeter la pièce et les conclusions produites par Mme X... après clôture, au seul motif sibyllin de "l'absence de

K... au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

distinctes qui lui soient spécialement adressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74, 780, 782 et 789 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

16, 779, 780, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été délivrée par le magistrat de la mise en état plusieurs mois avant

786 du Code de Procédure Civile).

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peuvent être déclarées recevables les conclusions signifiées le dernier jour de la clôture, qui contiennent des moyens nouveaux auxquels l'autre

700 du nouveau code de procédure civile.

783 et 784 du code de procédure civile ; 2° / ALORS QUE le juge ne peut se borner à statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que Mme A... apporte « la preuve de ce que l'administration