Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

STAD à payer à la SCI La Sabatière la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 CPC - débouté tant la SCI La Sabatière que les consorts X... de leurs demandes à l'égard de L...

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile et 2224 du Code Civil ; - Constater que Madame [L] n'a pas engagé son action indemnitaire dans les cinq années suivant l'acte de liquidation et

[E] [K] à verser la somme de 1 800 EUR au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. Devant le premier juge les demandeurs M.

l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

d'inscription au répertoire général : 17/05707 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 Mars 2017 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 15/09883 DEMANDEURS À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE SAS CPI

700 du Code de Procédure Civile ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TIROUFLET DE BUHREN, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant

789 du CPC Il est demandé au juge de la mise en état de : - recevoir la SCI 7ème COMETE en ses demandes, fins et conclusions; - juger le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande reconventionnelle

et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 Code de procédure civile, DECLARER les demandes formulées par Monsieur [S] [R], irrecevables à l’égard de la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE, de pourvue

700 du CPC

1154 du code civil; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du CPC; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf à réduire le montant de l'indemnité

Sur la demande de dommages intérêts adverse pour procédure abusive, l'article 700 cpc et les dépens [C] [M] écrit que : l 'exercice d'une voie de recours ne saurait constituer en soi un abus, d'autant

Partie défenderesse : SAS à associé unique MZ COMPANY, (RCS PARIS 852 789 429), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

700 du CPC et les dépens.

Condamner la société COVEA IMMOBILIER à verser à la société [O] [K] [G] la somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.