Invoquant l’article 14 de la Convention et, en substance, l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des traitements subis en prison en raison de son appartenance à la caste des «   intouchables

, le droit au respect de son siège social, de son agence ou de ses locaux professionnels (CEDH 2002 Société Colas Est) ; qu' il résulte ainsi des dispositions de l'article 8 de la Convention qu'il ne peut

C..., en particulier les articles L. 611-1-1°, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-3 et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

[C] et constituant le domicile de ce dernier, sans procéder, au besoin d'office, à un examen de la proportionnalité de cette mesure, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des

Concernant l'argument consistant à dire que le bien-être des enfants a été préservé puisqu'ils étaient retenus avec leurs parents plutôt que d 'être séparés d'eux, il résulte des articles 5 et 8 de la

Concernant l'argument consistant à dire que le bien-être des enfants a été préservé puisqu'ils étaient retenus avec leurs parents plutôt que d 'être séparés d'eux, il résulte des articles 5 et 8 de la

Concernant l'argument consistant à dire que le bien-être des enfants a été préservé puisqu'ils étaient retenus avec leurs parents plutôt que d 'être séparés d'eux, il résulte des articles 5 et 8 de la

Invoquant l’article 3 de la Convention seul et combiné avec son article   14, le requérant allègue qu’il a été empêché par les autorités internes compétentes d’utiliser la salle de sport de la maison

  » 8.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH.

    Invoquant l’article   8 de la Convention, le requérant voit dans l’utilisation, selon lui illégale, de la liste de ses communications téléphoniques une atteinte à son droit au respect

cadre-t-il avec les exigences découlant de l’article 3 de la Convention   ?

    La Cour estime qu’il convient d’examiner sous l’angle de l’article 8 de la Convention le grief du requérant tel qu’il a été formulé sous l’angle de l’article 3. 21.

la requête   ». 8.

Par une décision du 8 juin 2000, après avoir tenu une audience publique le 28 avril 2000, la Commission de recours affirma sa compétence pour connaître du recours des requérants en vertu de l’article 33

  » 8.

nées de l’article 8 de cette convention.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elles sont entachées d'erreur d'appréciation.