14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où le droit à une nationalité est assurée, et les articles 8 et 14 de ladite Convention ne peuvent pas faire échec au droit de chaque

on grounds of his homosexuality, applied to the High Court for leave to take judicial review proceedings on the basis that the Ministry of Defence policy was “irrational”, that it was in breach of Articles

, qui instituent une discrimination prohibée au sens des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est illégale en ce qu'elle

with Article 8 (Art. 14+8) of the Convention.

In his complaint regarding his proceedings against CJM, the applicant invokes Articles 8, 13, 14 and 17, but only as Articles potentially engaged.

La société fait valoir qu'elle applique la règle de la distance réellement parcourue, au regard des dispositions de l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale et des articles 8 et 14 de la convention

du mariage en raison du décès subit et imprévisible de sa conjointe moins de deux ans après la légalisation du mariage homosexuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

    La Cour note que sur le terrain des articles   8, 11 et 14 de la Convention, 1 et 2 du Protocole n o   1 et 1 du Protocole n o   12, le requérant se   plaint essentiellement

médiation ne peut se borner à lui opposer l’absence d’enregistrement de sa demande auprès du système intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) des Bouches-du-Rhône ; - la décision attaquée méconnaît les articles

Elle soutient que : le refus de versement du RSA pour la période de décembre 2020 à mars 2022 méconnait les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Sur les droits de MmeB... : 8.

, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ".

filiation, la cour d'appel a consacré une discrimination entre enfants naturels et enfants légitimes, ces derniers pouvant établir leur filiation à partir d'un acte de naissance, et a ainsi violé les articles

’insécurité du quartier Sanitas à Tours ; - ils sont hébergés provisoirement chez le père de madame ; - ils sont en situation d’urgence pour expulsion ; - le bailleur manque de loyauté ; - les articles

D. 512-2 du même code ; que, selon l'article 8 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes

8 of the Convention), with the result that discrimination on the basis of sexual orientation is fundamentally incompatible with Articles 8 and 14 of the Convention.

        Conclusion   57     The Commission concludes unanimously that there has been no violation of Article 14 in conjuction with Article 8 (Art. 14+8

The applicant’s status as a victim The applicant complained that the provision of section 1748 § 4 of the Civil Code violated in particular his rights under Articles 8 and 14 of the Convention, which read

COMPLAINTS The applicant originally complained under Articles 8 and 14 of the Convention that the laws criminalising homosexual acts between consenting men under the age of 18 constituted an unjustifiable