Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L

publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, - condamner la CAF aux entiers dépens.

113-7, 432-4 et 432-5 du code pénal, et les articles 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ subsidiairement, que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution

droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception

civil, des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 29 de la même loi, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la décision attaquée, après avoir estimé que la

[O] et en l'absence de toute acte d'instruction propre à l'affaire, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er, 85 et 86 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

de falsification, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en prenant tour à tour en considération le marché national, le marché concédé et le marché communal des pompes funèbres ainsi qu'au

relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 85 du Code de procédure pénale; que la loi pénale est d'interprétation stricte et qu'ainsi que la Cour de Cassation

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans la mesure où la cour d'appel estimait que l'ordonnance du 5 décembre 1991 ne devait être notifiée ni à la société Offset Riviera,

articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement les articles 1240 et suivants du Code civil, Monsieur [K] [A] [O] soutient que les époux [U] étaient occupants sans droit ni titre entre son acquisition

-677 du 5 juillet 1985, des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4 du Code du travail, 437 de

Vu l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 7.