sur le pourvoi formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, société civile à capital variable, dont le siège est [...]                             , contre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par application de l'article 1154 du Code Civil, et dès lors que l'appelant le sollicite, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêt au taux légal.

Sur l'amende civile : Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros

CLG MOTORS RIVIERA immatriculee au RCS de FREJUS sous le N°851 389 767, prise en la personne de son représentant légal, en procédure de liquidation judiciaire depuis un jugement du Tribunal de commerce

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

, P 14-27. 852, Q 14-27. 853, R 14-27. 854, S 14-27. 855, T 14-27. 856, V 14-27. 858, W 14-27. 859, X 14-27. 860, Y 14-27. 861, A 14-27. 863, B 14-27. 864, D 14-27. 866, E 14-27. 867, F 14-27. 868, H 14

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 489, 515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les conditions

1641 du code civil.

Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 26 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique en considérant que

450 du Code de Procédure Civile.

Le jugement de l'affaire a été renvoyé en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

852 du code civil ; que, toutefois, outre que M.

700 du code de procédure civile ; -débouté Monsieur [U] [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Monsieur [U] [M] aux entiers dépens ; -rappelé que

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Thierry SILHOL, Président de la chambre commerciale et par Monsieur Ali Adjal , Greffier, auquel la minute de la

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.