Il résulte des termes de l'ordonnance du 12 janvier 2023, que l'intimée, demanderesse à l'incident, fondait son argumentation sur les articles 960, 961 et 905-2 du code de procédure civile.

David Llamas, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] et à la Sci Les 2 anges par procès verbaux du 3 octobre 2023 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. M.

Par conclusions d'incident du 18 juin 2024, l'EARL [Adresse 6] a saisi la présidente de la présente chambre qui, aux termes d'une ordonnance du 30 août 2024 a, au visa de l'article 905-2 du code de procédure

et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1273 du code civil

450 du code de procédure civile

o 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le moyen de nullité invoqué ne peut donc prospérer et aucune caducité de la déclaration d'appel n'est encourue, les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile ayant été respectées.

905-2 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article 910-1 du code de procédure civile énonce que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

délai des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile mais devant le premier président de la cour d'appel.

[A] nulle pour défaut des mentions prescrites à peine de nullité, A titre infra-subsidiaire, considérant l'articles 902, 909 et 911-2 du Code de procédure civile, - confirmer intégralement l'ordonnance

450 alinéa 2 du code de procédure civile

code de procédure civile.

L'intimée a déposé des conclusions d'incident le 9 novembre 2020 adressées au Président par lesquelles elle demande le rejet des écritures adverses en invoquant l'article 905-2 du code de procédure civile

l'article 901 du code de procédure civile.