- la présente action est fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail en vertu duquel « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ».

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025.

L. 1235-3 du code du travail ; '1 500 € au titre des frais irrépétibles ; condamner l'employeur aux dépens.

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..

intérêts, d'autre part, des rappels de salaire, son contrat de travail à temps partiel devant être requalifié en vertu de l'article L. 3123-15 du code du travail.

les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou

prévisibilité du dommage visé aux termes de l'article 1231-3 du code civil dont se prévaut la SAS BELMARD BATIMENT pour solliciter que soit écartée la demande de réparation intégrale de son préjudice

L.1235-3 du code du travail n'étant pas conforme à l'article 24 de la charte sociale européenne ; - à titre subsidiaire, si la cour ne retient pas l'existence d'un contrat de travail antérieur à l'embauche

France Travail, représentée par son conseil, se référant à ses conclusions, demande au tribunal, au visa des articles L.5411-2, R.5411-6 et R.5411-7 du code du travail, 24,27 et 30 à 32 bis de l’annexe

Il résulte également de la combinaison des articles L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 1er janvier 2015 repris à l'article L4161-1du même code depuis le 1er

Du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, Monsieur [M] [T] a droit à une indemnité qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure aux

en méconnaissance de l'article L 3171-4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Conformément à l'article L.1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure

en justice au titre de l'article 1231-6 du code civil ; - dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231

Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate.

fondement de l'article L 1235 - 5 du code du travail ; que le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges, soit 1 500 € correspond à une juste indemnisation du préjudice tant matériel

L.1235-3 du code du travail : 72 233,28 euros ; o article 700 du code de procédure civile : 6 000 euros ; - condamner la société à verser au Syndicat National des Journalistes CGT les sommes suivantes