Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

En effet, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

l'a justement relevé le conseil de prud'hommes que le salarié en préavis doit bénéficier des mêmes avantages dérivant de son emploi, et ainsi le prévoit l'article L.1234-5 du code du travail.

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse susceptible, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, de réparer le préjudice subi par monsieur Pascal Y..., doit être fixée

Considérant qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

L'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 0,5 et 1 mois de salaire.

En application de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 1235-4 du code du travail, Arrêt du 25 avril 2025 - page 4 - condamner la société Intrum Corporate à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Sur le licenciement Le motif économique du licenciement est défini par les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail.

MOTIVATION : Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement est justifié par une cause réelle

sans cause réelle et sérieuse, - juger que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail s'appliquent et fixer le montant des dommages et intérêts au montant minimal prévu par ce texte,

SUR CE : - Sur l'exécution déloyale de contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.' ; Attendu

Le 13 juin 2006, elle est licenciée pour inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise constatée au visa de l'article L 241- 51- 1 du code du travail, par le médecin du travail à l'issue de deux

Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, énonce : «'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le

R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail).

Son contrat de travail pour travailleur étranger a été validé le 30 juillet 2004 par la direction du travail. La société emploie plus de 11 salariés.

R.1234-2 du code du travail.