Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

1384, devenu 1242, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que M.

Sur la recevabilité de l'action en application de l'article L 625-4 du code de commerce Selon l'article L 625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 du code

Aux termes de l'article 1229 du code civil « la résolution met fin au contrat.

1154 du code civil, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 6.583,11 € brut le

Il peut également exiger une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

l’article 1231-5 du code civil.

III-Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande en paiement des travaux de reprise formée par M. [P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil.

est fixée par l'article L.3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L.3121-4 du même code. 21.

stipulé au contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

L. 212-5 et suivants du Code du travail et L. 212-15-1 du même Code, alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-22 et suivants et L. 3111-2 du Code du travail.

de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.3171-4 du Code du travail.

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

III- Sur les autres demandes Les sommes allouées produiront intérêts à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

L. 1221-1 du Code du travail.