octobre 2025, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous demande de : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces

Enfin, aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile: Vu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

appréhendés en exécution du jugement déféré, -à la condamnation de la Banque Populaire du Midi à lui payer 6. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale La fin de non-recevoir est définie par l'article 122 du Code de procédure civile comme "tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages-intérêts Selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour allouer des dommages-intérêts en cas

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de

L 213-6 du Code des procédures civiles d'exécution, que des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.

l'indique l'article L. 622-28 du code de commerce.