Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

la condamner à lui payer la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions Madame Y... du 22 janvier 2008 par lesquelles elle demande à la Cour

L.145-39 du code de commerce, et d'avoir débouté la SCI PLACE RIHOUR de son action en révision du loyer sur le fondement L.145-39 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE si l'article R. 145-23 du code

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la société Marcoux Laffay irrecevable en ses demandes formées

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de

, l'article L.227-7 du code de commerce a été appliqué de manière implicite par les premiers juges, ce qui contrevient à l'application stricte de l'article suscité, qui restreint son application aux seuls

L. 221-17 du code du travail avec les dispositions des articles 30, 36 et 85 du Traité de Rome ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L'appelante demande à la Cour, vu la loi du 31 décembre 1975 ; les articles 1338, 1134, 1116 et 1793 du Code Civil ; de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; - constater que le marché

23/01/2024 ARRÊT N°31 N° RG 21/02399 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OGDV SM/CD Décision déférée du 20 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J519 M.

privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ; Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public

privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ; Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public

MOTU LINK AIRLINE, régulièrement assignée le 31 mars 2026, ne s’est pas présentée, ni n’a déposé de conclusions.

R.225-31 du code de commerce, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-42, alinéa 3 du code de commerce ; 2°/ que l'irrégularité entachant