de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'appel de M.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de plein droit sur les créances salariales dans la limite des dispositions de l'article 886-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

272 du Code Civil et par l'article 1075-1 du Code de Procédure Civile et s'abstenant d'indiquer la totalité des biens reçus ou à recevoir de ses ascendants ; qu'en retenant que Mme Y..., née en 1948,

000 euros, outre 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie

SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE Aux termes de l’article 262- 1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande

          The Commission's request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby Italy recognised the compulsory jurisdiction

Il fut dès lors poursuivi pour refus de restitution du permis de conduire, en violation de l'article L. 19 du Code de la route.

Duplouy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du

267, ni par l'article 268 du code civil relatifs aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ; Attendu que la décision entreprise sera réformée du chef d'avoir commis pour procéder aux opérations de

Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil, prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil et ce, aux torts exclusifs d'[R] [Z], débouter [R] [Z] de sa

(article 108 § 2 du code pénal) ayant entraîné la mort de la victime. Il fut acquitté du chef de vol (article 144 § 2 du code pénal).

mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des