Elle mentionne les dispositions du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts dont il est fait application.

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Julien BESSET - 252 Me Corinne BONVINO-ORDIONI - 0025 Me Alain DE ANGELIS 2 copies à la régie Copie au dossier ******* EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de

payer à chacune la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1968 du code général des impôts, applicable aux droits en litige : "1.

Il sollicite également la condamnation de la SARL FILLO AUTO à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A cet égard, la commission rappelle qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le 1° du I de l'article L124-4 précité, un document

Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

de l'article 274 du code civil, c'est-à-dire le paiement d'une somme ou l'attribution de biens ou d'un droit d'usage ou d'habitation.

CARDIF et de Mme [L] [P] épouse [V] ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de

A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EST A LA CHARGE DES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS EFFECTUE LES INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS LA MESURE DE LEUR DEFAILLANCE

Allianz Assurances ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM.

HABITAT la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

271 du Code civil ; ALORS, de deuxième part, QU' en omettant de vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si Monsieur I... n'était pas propriétaire, outre le bien immobilier situé à Livry-Gargan