Sur le fond L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

Aux termes de l'article L. 3213-12 Il dudit code, le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 2] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait

la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l’article L.3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l'Etat

* * * L'appel de Mme [J] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

Ainsi, ce recours gracieux ne peut être regardé comme une demande préalable au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5. " L'article R3213-2 dudit code dispose enfin " I.

MOTIFS Sur la nullité de l'adjudication au profit de la société Sofim Promotion L'article R.322-41 du code des procédures civile d'exécution prévoit qu'avant de porter les enchères, l'avocat se

[F] [Z], né le 3 septembre 1998 à [Localité 1], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 décembre 2025, par décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code

par Madame Perrine VERMONT, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 3222-4 du même code : « Les établissements mentionnés à l’article L. 3222-1 sont visités sans publicité préalable au moins une fois par an par le représentant de l’État dans

R. 321-1 et suivants et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

Sur ce, Aux termes de l'article L 3213-1 du code de la santé publique: I.

Sur le fond L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-6 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

L. 3213-1 et 3213-2 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du préfet de la Gironde maintenant Mme [K] en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par

Ceci étant exposé, Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code

Sur le moyen tiré de la tardiveté des notifications des décisions d'admission et de maintien L'article L.3211-3 du code de la santé publique dispose qu' " avant chaque décision prononçant le maintien