Sous le couvert de griefs de dénaturation, de violation de l'article 4 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, le moyen critique, en réalité, l'omission

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

1240 du Code civil, 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 Code de procédure civile, et aux dépens.

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

à l'article R. 515-106.

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485, 510 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée à l'audience des débats du 9 septembre 1986 de M.

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1103 et suivants, 1219 et suivants du code civil, Vu les articles 834 et suivants, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l’urgence et par provision, condamner la société Aiscreenings à régler

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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Article 3 : Les conclusions de la commune de Fort-de-France présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.