L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

L. 621-39, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-16 du Code de commerce et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, sur le seul appel de la partie

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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L.626-9 du code de commerce.

L.622-21-1 du code de commerce : -de juger qu'aucune condamnation solidaire ou autre ne peut être prononcée contre l'Earl de l'Aube en raison de l'ouverture de son redressement judiciaire -de juger

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 622-27, L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ que Business France a fait parvenir au juge-commissaire ses nouvelles observations écrites au vu de l'audience du 1er juillet 2020 par lettre

Y... s'y est opposé en faisant valoir que cette clause devait être réputée non écrite en application de l'article L. 622-15 du code de commerce, ayant lui-même acquis le fonds, avec le droit au bail, dans

code de commerce.

L. 626-2-2 , L. 626-1, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code du commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7 du code civil et l'article L. 621-83 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2 / que les pouvoirs

L. 622-6 du Code de commerce : SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, [Adresse 3] DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire

L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4, alinéa 4, du même code, ne permet au liquidateur judiciaire d'une entreprise que