L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après rejet de la demande de décharge ou

L.620-1 du code de commerce.

statué conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Vu la requête de SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [D] administrateur

[C] [T] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses noms et adresses au greffe ; - Ordonne que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour David X..., pris de la violation des articles 121-1, 132-71, 313-1, alinéa 1er, 313-2, 5 , 313-7 et 313-8 du code pénal, 459, alinéa

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, la sanction

L.622-17 du Code de Commerce.

R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

À l'appui de ses prétentions, l'appelante rappelle qu'une procédure en référé ne constitue pas une 'instance en cours' au sens des articles L.622-24 et R.624-2 du code de commerce et qu'à la date de la

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

R 661-3 du code de commerce et L 622-27 du code de commerce, les courriers de notification.