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10 519 résultats pour « article L 662-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00466

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

1305 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, en tout état de cause, la règle selon laquelle l'exception de nullité ne peut jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte

Source officielle

Page 49 sur 526

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36fcccdc6046d47da4380

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101231

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 668 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01148

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

-I, ancien du code de commerce ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 622-32-I, ancien du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la procédure de saisie-immobilière

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00887_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, qui n'est pas, dans la

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb0aa0de54ff609f801c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Gestion, HRD Advisory, Seya et Oren demandent au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, de : -Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6025c1c1a56b8e1651f85

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[J] en application de l'article R. 661-3 du code de commerce; - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile; - en tout état de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00076

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, les articles 488 et 489 du code de procédure civile, et les principes

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daddecdc6046d475cf5d8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dca579cdc6046d471027fb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bdbcdc6046d479b659b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

R 661-2 du Code de commerce - le Tribunal a commis des excès de pouvoirs.

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa431e9a46d1f5a7698fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

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CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

L. 661-6- II du code de commerce, - de l'appel-réformation de Maître Y... par application de l'article L. 661-6- II du code de commerce, mandataire auquel n'est ouvert que l'appel-nullité que ne caractérisent

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af8b75a08105d473ce0c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE DU 04 OCTOBRE 2022 (article R.663-16 alinéa 3 du code de commerce) Nous

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TCOM

Chambre 2-4

69d72627cdc6046d4798c030

Commerce

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Référés

69de329fcdc6046d47327b62

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

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CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

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TJ

REFERES

69d98024cdc6046d47d25bc6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SAPIAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 662 005 214, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié

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