L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

, de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, de l'article 4 alinéa 3 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, de l'article 37 de la loi

L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, : « Hors le cas où leur responsabilité

assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; qu

, a violé l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en s'étant fondée sur les courriers émanant uniquement de la société Natixis Bail et

A... ; que l'article L.112-3 du code des assurances prévoit que « le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par

, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales ; que selon l'article L. 112-2, 10º du même code, sont considérées comme oeuvres de l'esprit les oeuvres

résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-37

Ils exposent, à titre subsidiaire, que la responsabilité solidaire de l'agence de voyage et de l'assureur peut être engagée sur la base des articles L.221-11, L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation

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[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

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112 ET 113 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION ; QU'EN REVANCHE L'ACCIDENT

L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger

Un avis d’audience, valant clôture immédiate de l’instruction en application des dispositions des articles R. 613‑1 et R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, a été émis le 2 août 2022.

Par conclusions du 13 septembre 2023, la société Irène demande à la cour, au visa des articles 1170 et 1190 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances et de l'article 568 du code de procédure