Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 1er octobre 2025, Madame [U] [Q] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, ainsi que 1231-1

La SARL [5] est condamné à payer à l'URSSAF [10] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il appartient au locataire, selon les dispositions de l'article 1353 du code civil, de justifier qu'il s'est bien acquitté des loyers et des charges comme il le prétend.

le recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1231-1, 1304-3, 1304-4, 1304-6, 1231-5, 1240, 1241 du code civil INFIRMER le jugement du 23 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Créteil en ce

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation), - le double de la notice d’assurance (article L.311-12, devenu L.312-29 du code de la consommation), En l’espèce, le prêteur produit une photocopie

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

[D] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la compagnie d'assurances Axa France Iard au paiement des entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

[X], la cour d'appel a violé l'article 1341 ancien du Code civil [article 1359 nouveau].

49 et 378 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231 et suivants du code civil.

[Adresse 2] [Localité 3] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER

[W] demandent au tribunal, au visa des articles 444, 783 et 784 du code de procédure civile, 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, de bien vouloir : A titre principal : -prononcer la révocation

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97 ».

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

les articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil.

1217, 1231-1,1914, 1917, 1920,1947 du Code civil ; Vu notamment les dispositions des articles 42, 43, 514, 514-1, 514-2, 514-3, 514-4, 514-5 et 700 du Code de procédure civile ; Vit la jurisprudence